CONDITIONS GÉNÉRALES

1. FRAIS DE LOCATION ET DURÉE : Vous consentez à louer de nous l’équipement, incluant toutes les pièces qui en font partie et les accessoires, durant la durée de la location et conformément aux dispositions de ce contrat. La durée de ce contrat de location commence à la date de prise d’effet du contrat établie par nous lorsque nous acceptons ce dernier, laquelle date ne peut être antérieure à la date où l’équipement vous a été livré. Vous effectuerez un paiement partiel relatif à la période comprise entre la date de livraison de l’équipement et la date du premier loyer. Tous les versements de loyers sont payables à l'avance, le premier jour de chaque mois (ou autre période de paiement) pendant la durée de la location. Le fait de recevoir une facture de notre part ne constitue pas une condition préalable quant à votre obligation de payer le loyer ou les autres charges, lorsqu'ils sont dûs. Lorsque le loyer inclut des frais de service ou d’entretien, vous reconnaissez que cet ajout a été effectué pour votre bénéfice et vous acceptez de ne faire valoir à notre égard aucune réclamation, défense, règlement ou demande pour fins de compensation, dont vous pourriez disposer en vertu de toute convention de service ou d’entretien en rapport avec l’équipement.

2. RÉGIME DE PAIEMENTS PRÉ-AUTORISÉS
: Vous nous autorisez à débiter périodiquement votre compte (à la succursale actuelle ou future de votre institution financière) pour le paiement du loyer et des autres montants dus en vertu de ce contrat de location. Vous convenez de nous aviser par écrit et sans délai de tout changement apporté à votre compte bancaire. Un spécimen de chèque portant la mention « nul » est joint aux présentes. Si vous n'acceptez pas que les versements de loyer soient effectués selon cette méthode, vous convenez de nous payer le frais de service que nous imputons à d'autres modes de paiement. Vous pouvez changer ou annuler la présente autorisation en tout temps en nous donnant un préavis écrit de 10 jours à cet effet. Vous avez des recours si un montant est débité de votre compte en violation de la présente entente. Par exemple, vous avez droit à remboursement si un montant est débité sans autorisation ou sans se conformer à la présente autorisation.

3. TAXE DE VENTE :
Vous vous engagez à payer la taxe de vente provinciale, la taxe sur les produits et services et/ou la taxe de vente harmonisée et toutes les autres taxes applicables à l’équipement et à ce contrat de location.

4. ANNULATION NON PERMISE :
Vous n'êtes pas autorisé(s) à annuler ce contrat de location durant sa durée, pour quelque raison que ce soit, incluant une défaillance de l’équipement, une perte ou un dommage. Vous n'êtes pas autorisé(s) à révoquer votre acceptation quant à l’équipement. Vous reconnaissez que vous avez choisi l’équipement et le fournisseur de cet équipement. Nous avons acheté l’équipement à votre demande et selon vos instructions. Nous ne sommes pas responsables en cas de défaillance de l’équipement ou d’actes attribuables au fournisseur.

5. AUCUNE GARANTIE :
Vous louez l’équipement « tel quel ». Nous n'octroyons aucune garantie et ne faisons aucune représentation de quelque nature que ce soit en regard de l’équipement, incluant, sans limitation, sa durabilité, sa qualité, sa condition ou sa conformité par rapport à vos objectifs. Nous ne pourrons être tenus responsables en cas de perte, de dommage ou de dépenses de quelque nature que ce soit découlant, directement ou indirectement, de l’équipement ou de son utilisation, de son fonctionnement ou de sa possession, ou de toute interruption de service ou perte d'usage, ou attribuable à toute perte d'affaires ou dommage quel qu'il soit, encouru de quelque façon que ce soit. Dans la mesure permise, nous vous transférons toutes les garanties du manufacturier et du fournisseur et ce, pour toute la durée de la location.

6. UTILISATION :
Vous nous garantissez que l’équipement sera utilisé uniquement pour des fins d'affaires, et non pour des fins personnelles ou familiales. Vous acceptez de conserver l’équipement en bonne condition et en bon état de fonctionnement, à vos frais, et vous consentez à payer tous les frais reliés à l'utilisation et au fonctionnement de l’équipement, de façon à ce que le loyer qui nous est payé constitue un loyer net. L’équipement devra conserver son caractère de bien meuble et ne devra d'aucune façon être attaché ou joint à des terrains ou à des édifices, avant d'avoir obtenu au préalable notre consentement par écrit. Vous n'êtes pas autorisé(s) à déplacer l’équipement de l'emplacement indiqué ci-dessus ou à le modifier de quelque façon que ce soit avant d'avoir obtenu au préalable notre consentement par écrit. Vous nous retournerez l’équipement à l’expiration de ce contrat de

7. PERTE, DOMMAGE ET ASSURANCE
Vous demeurez responsable(s) de l’équipement et vous acceptez le risque de perte ou de dommage à l'égard de ce dernier. Vous convenez également d’être responsable de la police d'assurance-responsabilité civile pendant la durée de l’entente.

8. CESSION
: Vous convenez de ne pas céder cette entente ou de ne pas transférer, sous-louer, grever ou céder la possession de l'équipement sans avoir obtenu notre consentement par écrit au préalable. Si nous consentons, vous convenez de payer le montant le plus élevé entre un frais de cession de 150,00$ et nos frais administratifs réels. Nous ne céderons tous nos intérêts à l’égard de l’entente et de l’équipement qu’à Groupe Crédit-bail National Inc. seulement. Vous consentez à ce que nous cédions la totalité de notre intérêt dans cette entente ou dans l’équipement à une tierce partie, et que nous communiquions au cessionnaire des renseignements personnels que vous nous aurez fournis (s’il y a lieu) afin qu’il puisse les recueillir et les utiliser, sans vous en aviser. Tout cessionnaire de notre intérêt pourra procéder à la mise à exécution de la totalité des droits dont dispose le bailleur en vertu de cette entente, mais ne sera pas tenu de s’acquitter des obligations prévues à l’entente.

9. FRAIS DE RETARD ET D’ADMINISTRATION
: Lorsqu'un versement sur le loyer ou sur toute autre somme à acquitter en vertu du présent contrat est en retard, vous consentez à payer des frais d’intérêt mensuels de 2 % sur le solde impayé (24 % par année), ou des frais minimum de 10,00 $ par mois. Vous convenez également de payer des frais de 45,00$ pour un chèque ou un paiement pré-autorisé qui ne peut être honoré. Vous convenez de payer tous les autres frais administratifs raisonnables que nous imputons habituellement à nos crédits-preneurs.

10. CAS DE DÉFAUT :
Si : (1) vous omettez de payer tout loyer ou autre somme due en vertu de ce contrat de location au moment opportun; (2) vous omettez de vous conformer à n'importe quelle condition de ce contrat de location; (3) vous devenez en défaut en vertu de toute autre entente conclue avec nous; (4) une représentation de votre part à notre endroit en relation avec l'obtention de ce contrat s'avère ou devient fausse; (5) toute partie de l’équipement est perdue, volée, endommagée ou détruite et une telle perte n'est pas couverte par une assurance; (6) vous enregistrez une cession au bénéfice de vos créanciers, vous devenez insolvable, vous posez un acte de faillite, vous cessez ou menacez de cesser de faire affaire sur une base régulière ou recherchez tout arrangement ou entente avec vos créanciers; (7) une procédure de faillite, de mise en tutelle, de liquidation ou d'insolvabilité est entamée contre vous ou votre propriété ou (8) nous croyons, agissant raisonnablement et en toute bonne foi, que notre expectative du paiement en vertu du contrat est compromise; dans un tel cas, tout loyer et tous autres paiements jusqu'à la fin de la durée de la location deviendront immédiatement dû et exigibles, sur demande. Vous nous retournerez l’équipement sans délai, à vos frais. Nous pourrons, sans avis et sans avoir besoin de recourir à une procédure judiciaire, prendre possession de l’équipement sans délai. Nous pourrons avoir accès à l'emplacement où l’équipement est situé, sans encourir de responsabilité à votre endroit. Vous devrez défrayer nos coûts de recouvrement, de reprise de possession de l’équipement et de mise à exécution de nos droits, incluant les frais légaux extrajudiciaires attribuables aux honoraires professionnels. Nos recours seront cumulatifs et non alternatifs.

11. DIVERS :
Vous consentez à ce que des renseignements personnels à votre sujet soient recueillis, utilisés et communiqués aux fins exposées dans le présent Contrat de location et dans le but de nous permettre de vous fournir des services de crédit-bail. Une copie reproduite par télécopieur de ce Contrat de location, incluant la reproduction de signatures, peut être considérée comme un original et sera admissible en preuve du présent Contrat de location. Le temps constitue une considération essentielle de ce Contrat de location. Ce Contrat de location sera régi par les lois de la province du lieu de la location de l'Équipement. Vous nous permettrez d'accéder à l'Équipement pour fins d'inspection durant la Durée de Location. Dans la mesure permise par la loi, vous renoncez aux dispositions de la loi de la Saskatchewan intitulée The Limitation of Civil Rights Act, le cas échéant. Vous nous autorisez à effectuer des recherches personnelles ou des enquêtes de crédit sur votre compte, en tenant compte des lois applicables. Ce Contrat de location ne pourra devenir exécutoire à notre endroit que lorsqu'accepté par nous. Ce Contrat de location s'avère exécutoire à l'égard de vos héritiers, exécuteurs, administrateurs, successeurs et cessionnaires autorisés. Si plus d'un Locateur est désigné dans ce Contrat de location, la responsabilité de chacun sera conjointe et solidaire. Si le Locataire est un individu, vous reconnaissez que l'Équipement ne constitue pas un bien de consommation au sens de la loi du Manitoba intitulée The Personal Property Security Act, ou en vertu d'une autre législation similaire dans toute autre province. Les erreurs d’écritures ne pourront affecter la validité de ce Contrat de location et nous sommes autorisés à corriger toute erreur d’écritures, pourvu que nous vous avisions de la correction qui a été effectuée par nous. Ce Contrat de location constitue l'entente complète entre vous et nous, en tant que Locataire et Locateur. Vous reconnaissez que le fournisseur de l'Équipement ou ses représentants à des fins de vente ou tout courtier en matière de crédit-bail ne sont pas nos représentants et qu'ils ne sont pas autorisés à renoncer ou à modifier les termes et conditions de ce Contrat de location ou à agir en notre nom. Nous demeurons les seuls propriétaires de l'Équipement en tout temps, durant toute la Durée de la Location. Vous ne disposez d'aucun droit, titre de propriété ou intérêt dans l'Équipement, sauf tel qu'établi dans ce Contrat de location. Lorsque permis, nous vous octroyons et vous acceptez une licence non transférable et non exclusive d'utilisation applicable à tout logiciel visé en vertu du présent Contrat de location en relation avec l'Équipement. Vous n'êtes pas autorisé(s) à modifier ledit logiciel, à le copier, à le distribuer ou à le rendre disponible à une tierce partie, avant d'avoir obtenu notre consentement par écrit au préalable

12. OPTION DE RENOUVELLEMENT
:Àcondition que le client ne soit pas en défaut en vertu du présent contrat, ce contrat sera automatiquement renouvelé à la fin de sa durée pour un terme additionnel de 60 mois et aux mêmes modalités. Pour éviter le renouvellement automatique de ce contrat le client devra faire parvenir à H.A,R Financing une lettre par télécopieur, par courrier recommandé ou par messager au plus tard 90 jours avant l’arrivée du terme initial de ce contrat tel que défini à la clause 1 ci-haut. Cette option de renouvellement s’applique mutatis mutandis au contrat renouvelé par le biais de la présente option de renouvellement.


En signant ce contrat de location, vous, en tant que locataire, acceptez toutes les conditions de ce dernier et certifiez que l’équipement vous a été livré, qu'il a été installé et qu'il est en bon état de fonctionnement. Vous, en tant que locataire, acceptez inconditionnellement l’équipement et vous nous demandez, en tant que locateur, d’accepter ce contrat de location et de payer le fournisseur de l’équipement.

Énoncé des droits de résolution du consommateur
(Lois sur la protection du consommateur, art 58)

13. Vous pouvez résoudre ce contrat, pour n’importe quelle raison, pendant une période de 10 jours après la réception du double du contrat et des documents qui doivent y être annexés.

Si vous ne recevez pas le bien ou le service au cours de 30 jours qui suivent une date indiquée dans le contrat, vous avez 1 an pour résoudre le contrat. Toutefois, vous perdez ce droit de résolution si vous acceptez la livraison après cette période de 30 jours. Le délai d’exercice du droit de résolution peut aussi être porté à 1 an pour d’autres raisons, notamment pour absence de permis, pour absence ou pour déficience de cautionnement, pour absence de livraison ou pour non-conformité du contrat. Pour des amples renseignements, communiquez avec un conseiller juridique ou l’Office de la protection du consommateur.
Lorsque le contrat est résolu, le commerçant itinérant doit vous rembourser toutes les sommes que vous lui avez versées et vous restituer tout bien qu’il a reçu en paiement en échange ou en acompte; s’il ne peut restituer ce bien, le commerçant itinérant doit remettre une somme correspondant  au prix de ce bien indique au contrat ou, à défaut, la valeur de ce bien dans les 15 jours de la résolution. Dans le même délai, vous devez remettre au commerçant itinérant le bien que vous avez reçu du commerçant.

Pour résoudre le contrat, il suffit soit de remettre au commerçant itinérant ou a son représentant le bien que vous avez reçu, soit de lui retourner le formulaire proposé ci-dessous ou de lui envoyer un autre avis écrit à cet effet. Le formulaire ou l’avis doit être adresse. Au commerçant itinérant ou a son repesant, a l’adresse ci-dessous indiquée sur le formulaire ou a une autre adresse du commerçant itinérant ou du représentant indiquée dans le contrat. L’avis doit être remis en personne ou être donné par tout autre moyen permettant au consommateur de prouver son envoi : par courrier recommandé, par  courrier électronique, par télécopieur ou par un service de messagerie.