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CONDITIONS GÉNÉRALES

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

1. Location et durée : Vous acceptez de louer le matériel, ainsi que toutes les pièces et tous les accessoires qui y sont fixés, auprès de nous pendant la durée du loyer et sous réserve des conditions du présent contrat. La durée du présent contrat commence à la date d’entrée en vigueur que nous fixerons lors de l’acceptation du présent contrat, mais au plus tôt à la date à laquelle le matériel vous est livré. Vous paierez également un loyer partiel pour la période comprise entre la date de livraison du matériel et la date d’échéance du premier paiement de loyer. Tous les loyers sont payables d’avance le premier jour de chaque mois (ou autre période de paiement) pendant la durée du contrat. La réception de notre facture ne constitue pas une condition de votre obligation de payer le loyer ou d’autres charges à leur échéance. Si le loyer inclut un coût de service ou d’entretien, vous reconnaissez que cette inclusion est faite pour votre commodité et que vous ne ferez valoir contre nous aucune réclamation, défense, compensation ou demande d’indemnisation que vous pourriez avoir en vertu d’un accord de service ou d’entretien relatif à l’équipement.

2. Programme de paiements préautorisés :
 Vous nous autorisez à prélever périodiquement des paiements sur votre compte bancaire (qu’il soit maintenu au lieu actuel ou dans une autre agence de la banque) pour payer le loyer et les autres montants dus en vertu du présent contrat. Vous nous informerez immédiatement par écrit de tout changement concernant votre compte bancaire. Vous avez joint un spécimen de chèque portant la mention « annulé » ou vous nous avez fourni les coordonnées de votre compte bancaire. Si nous renonçons à cette exigence, vous acceptez de payer des frais de service pour les autres modes de paiement. Vous pouvez modifier ou annuler cette autorisation à tout moment moyennant un préavis écrit de 10 jours. Vous disposez de certains droits de recours si un débit n’est pas conforme au présent accord. Par exemple, vous avez le droit de vous faire rembourser tout débit non autorisé ou non conforme à la présente autorisation. Pour obtenir plus d’informations sur vos droits de recours, pour obtenir un modèle de formulaire d’annulation et pour obtenir des informations sur votre droit d’annuler une autorisation, contactez votre institution financière ou visitez le site www.cdnpay.ca.

3. Taxe de vente :
 Vous paierez la taxe provinciale, la taxe sur les produits et services et/ou la taxe de vente harmonisée ainsi que toutes les autres taxes applicables à l’équipement et au présent contrat.

4. Non résiliable :
 Le présent accord peut être annulé moyennant un préavis écrit de 90 jours.

5. Aucune garantie :
 Vous louez le matériel « en l’état ». Nous ne donnons aucune garantie ni ne faisons aucune déclaration concernant l’équipement, y compris, mais sans s’y limiter, en ce qui concerne la durabilité, la qualité, l’état ou l’adéquation de l’équipement à vos besoins. Nous ne pouvons être tenus responsables des pertes, dommages ou dépenses de toute nature causés directement ou indirectement par l’équipement ou son utilisation, son fonctionnement ou sa possession, ou par toute interruption de service ou perte d’utilisation, ou pour toute perte d’activité ou dommage quel qu’il soit et quelle qu’en soit la cause. Lorsque cela est autorisé, nous vous cédons toutes les garanties du fabricant et du fournisseur pendant la durée du contrat(c’est-à-dire que la garantie à 100 % sera fournie par le fournisseur, Just Pure inc, et non par la société de financement).

6. Utilisation :
 vous nous certifiez que le matériel sera utilisé uniquement à des fins professionnelles et non à des fins personnelles ou domestiques. Vous vous engagez à maintenir le matériel, à vos frais, en bon état de réparation et de fonctionnement et à payer tous les frais liés à l’utilisation et au fonctionnement du matériel, de sorte que le loyer qui nous est versé soit absolument net. Le matériel doit rester une propriété personnelle et ne doit en aucun cas être fixé ou attaché à un terrain ou à un bâtiment sans notre consentement préalable. Il est interdit de déplacer le matériel de l’endroit indiqué ci-dessus ou de le modifier de quelque manière que ce soit sans notre accord écrit préalable. À la fin du présent contrat, vous nous retournerez le matériel, à vos frais, à l’endroit indiqué par nous, dans le même état que celui dans lequel il a été livré, à l’exception de l’usure normale. Si l’équipement ne nous est pas retourné à la fin de la période, alors, à condition que vous ayez respecté toutes les autres conditions du présent accord.

7. Perte, dommages et assurance :
 Vous êtes responsable et acceptez le risque de perte ou de détérioration de l’équipement. Vous acceptez de maintenir l’équipement assuré contre tout risque de perte dans des montants et des conditions acceptables pour nous.

8. Cession :
 Vous vous engagez à ne pas céder le présent contrat ni à transférer, sous-louer, grever ou céder la possession de l’équipement sans notre consentement préalable. Si nous donnons notre accord, vous acceptez de payer une commission de cession de 150 $ ou nos frais administratifs réels, le montant le plus élevé étant retenu. Nous céderons tous nos intérêts dans le présent contrat et dans l’équipement de H.A.R. FINANCING INC. uniquement. Vous consentez à ce que notre intérêt dans cet accord ou dans l’équipement soit cédé à un tiers et à ce que les renseignements personnels que vous avez fournis (le cas échéant) soient divulgués au cessionnaire et à ce que ce dernier les recueille et les utilise, sans que nous ayons à vous donner d’autre avis. Tout cessionnaire de notre intérêt sera habilité à faire valoir tous les droits du bailleur en vertu du présent contrat, mais ne sera pas tenu d’exécuter les obligations découlant du présent contrat.

9. Frais de retard et frais administratifs :
 En cas de retard dans le paiement du loyer ou de toute autre somme due en vertu du présent contrat, vous serez soumis à un taux d’intérêt de 2 % par mois sur le solde impayé (24 % par an), avec un minimum de 10 $ par mois. Vous devrez également payer des frais de retour de chèque de 45 $ pour tout chèque refusé ou paiement préautorisé. Vous acceptez de payer tous les autres frais administratifs raisonnables que nous facturons à nos locataires en général.

10. Manquement :
 (1) Vous ne payez pas à l’échéance tout loyer ou toute autre somme due en vertu du présent contrat ; (2) vous ne respectez pas toute autre condition du présent contrat ; (3) vous manquez à vos obligations en vertu de tout autre contrat conclu avec nous ; (4) toute déclaration que vous nous avez faite en vue de l’obtention du présent contrat est ou devient fausse ; (5) l’un des équipements est perdu, volé, endommagé ou détruit et cette perte n’est pas couverte par l’assurance ; (6) vous effectuez une cession au profit de vos créanciers, vous devenez insolvable, vous commettez un acte de faillite, vous cessez ou menacez de cesser vos activités ou vous recherchez un arrangement ou un compromis avec vos créanciers ; (7) une procédure de faillite, de mise sous séquestre, de liquidation ou d’insolvabilité est engagée à votre encontre ou à l’encontre de vos biens ; (8) nous estimons, en agissant raisonnablement et de bonne foi, que les perspectives de paiement en vertu du présent contrat sont compromises ; dans ce cas, tous les loyers et autres paiements effectués jusqu’à la fin de la durée du contrat deviennent immédiatement exigibles et payables sur demande. Vous nous livrerez immédiatement le matériel, à vos frais. Nous pouvons, sans préavis et sans recours à une procédure judiciaire, prendre immédiatement possession du matériel. Nous pouvons pénétrer dans les locaux où se trouve le matériel sans encourir de responsabilité à votre égard. Vous devez payer nos frais de recouvrement, de reprise de possession de l’équipement et d’application de nos droits, y compris les frais de justice sur une base avocat-client. Nos recours sont cumulatifs et non alternatifs.

11. Divers :
 Vous consentez à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation d’informations personnelles aux fins énoncées dans le présent accord et pour nous permettre de vous fournir des services de leasing. Un fac-similé de cet accord avec des signatures en fac-similé sera traité comme un original et sera admissible comme preuve de cet accord. Le temps est un élément essentiel du présent contrat. Le présent accord sera interprété conformément à la législation de la province où se trouve l’équipement. Vous nous permettrez d’accéder à l’équipement à des fins d’inspection pendant la durée du contrat. Dans la mesure où la loi le permet, vous renoncez aux dispositions du Limitation of Civil Rights Act de la Saskatchewan, le cas échéant. Nous avons le droit de procéder à une enquête personnelle ou à une vérification de solvabilité à votre sujet, sous réserve de la législation applicable. Les parties conviennent que ce document doit être rédigé en anglais. Les parties aux présentes conviennent que ce document soit redigé en anglais. Le présent accord ne nous engage qu’à partir du moment où nous l’avons accepté. Le présent contrat lie vos héritiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs, successeurs et ayants droit autorisés. Si plus d’un locataire est désigné dans le présent contrat, la responsabilité de chaque locataire est conjointe et solidaire si le locataire est une personne physique, vous reconnaissez que l’équipement n’est pas un « bien de consommation » au sens de la loi sur les sûretés mobilières du Manitoba ou d’une loi similaire d’une autre province. Les erreurs d’écriture n’affectent pas la validité du présent contrat et nous avons le droit de corriger toutes les erreurs d’écriture à condition de vous en aviser. Le présent contrat constitue l’intégralité de l’accord entre vous et nous en tant que locataire et bailleur. Vous reconnaissez que le fournisseur d’équipement, ses représentants commerciaux ou tout courtier en location ne sont pas nos agents et ne sont pas autorisés à renoncer aux conditions du présent contrat ou à les modifier, ni à agir en notre nom. Nous sommes les seuls propriétaires de l’équipement à tout moment pendant la durée du contrat. Vous renoncez à la remise d’une copie de tout état de financement enregistré dans le cadre du présent contrat. Lorsque cela est autorisé, nous vous accordons et vous acceptez une licence non transférable et non exclusive pour utiliser tout logiciel mentionné dans le présent contrat avec l’équipement. Vous ne pouvez pas modifier ces logiciels et vous ne pouvez pas les copier, les divulguer ou les mettre à la disposition d’une autre personne sans notre consentement écrit préalable.

12.
 Le présent accord est automatiquement renouvelable à son terme, à moins qu’un avis écrit ne soit envoyé à Just Pure inc. par courrier recommandé ou par messager 90 (quatre-vingt-dix jours avant la fin du présent accord).

En signant ce contrat, vous, en tant que locataire, acceptez les termes et conditions de ce contrat et certifiez que tous les équipements ont été livrés, sont entièrement installés et sont en bon état de fonctionnement. Vous, en tant que preneur, acceptez inconditionnellement le matériel et nous demandez, en tant que bailleur, d’accepter le présent contrat et de payer le fournisseur du matériel.
Déclaration des droits d’annulation du consommateur (Loi sur la protection du consommateur, article 58)

13. Vous pouvez résilier le présent contrat pour quelque raison que ce soit dans les 10 jours suivant la réception d’une copie du contrat accompagnée des autres documents requis.
 
Si vous ne recevez pas les biens ou les services dans les 30 jours suivant la date indiquée dans le contrat, vous pouvez résilier le contrat dans un délai d’un an. Vous perdez ce droit si vous acceptez la livraison après les 30 jours. Il existe d’autres motifs de prolongation du délai de résiliation à un an, par exemple si le commerçant ambulant n’est pas titulaire d’un permis ou n’a pas fourni la garantie requise au moment de la conclusion du contrat, si les biens ne sont jamais livrés ou les services jamais exécutés, ou si le contrat est mal rédigé ou mal formulé. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter un avocat ou contacter l’Office de la protection du consommateur.
 
Si vous résiliez le contrat, le commerçant itinérant doit vous rembourser tous les montants que vous avez payés et vous restituer les biens reçus en paiement, en reprise ou en compte ; si le commerçant n’est pas en mesure de vous restituer les biens, vous avez le droit de recevoir un montant d’argent correspondant à la valeur indiquée dans le contrat ou à la valeur au comptant des biens, dans un délai de 15 jours à compter de la résiliation. Vous disposez également d’un délai de 15 jours pour retourner au commerçant les biens que vous avez reçus de ce dernier.
 
Pour annuler, vous devez retourner les articles reçus du commerçant au commerçant ou à son représentant, envoyer au commerçant le formulaire d’annulation imprimé ci-dessous ou envoyer au commerçant un avis écrit d’annulation. Le formulaire ou l’avis écrit doit être envoyé au commerçant ou à son représentant à l’adresse indiquée sur le formulaire ou à toute autre adresse indiquée dans le contrat. L’avis de résiliation doit être remis en mains propres ou par tout autre moyen permettant de prouver que l’avis a été donné, y compris par courrier recommandé, par courriel, par télécopieur et par messager.